Défiscalisation en France
L'Art dans l'entreprise : le vecteur d'une nouvelle communication Conjuguez la Communication, le Management, le Plaisir et la Défiscalisation ! L'investissement dans les oeuvres d'arts contemporaines vous offre l'opportunité d'adopter une capacité de discours nouveau en affirmant vos valeurs et votre identité auprès de vos collaborateurs en contacts avec les clients. Sortez de l'anonymat, associez votre entreprise à un projet culturel valorisant. L'entreprise a besoin de se faire connaitre comme une personnalité indépendante des marques et des produits qu'elle vend. Avec le mécénat d'art, l'entreprise montre sa parfaite insertion dans le tissus social. L'achat d'une oeuvre d'art ou d'un manuscrit permet, dans la cadre du mécénat culturel, de bénéficier d'avantages fiscaux. La convention proposée par nos partenaires permet à votre entreprise de "coller "au mieux avec vos objectifs financiers mais aussi à vos objectifs de communication et de différenciation. Vous partagerez avec vos fournisseurs, partenaires et clients un plaisir commun permettant d'établir une relation plus humaine porteuse d'intimité et de confiance. Quelle que soit leur taille, les entreprises ont tout intérêt à investir dans le mécénat culturel, où les champs d'action sont nombreux pour un retour d'image optimal. L'objectif est bien de se faire voir et de travailler son image. Au-delà des avantages financiers, l'acquisition d'oeuvres offre aux entreprises la possibilité d'affirmer un positionnement innovant et de véhiculer une marque d'excellence. Une opération de mécénat réussie va générer de la Presse, des publications, et de la communication, qui vont projeter une certaine image de l'entreprise. Une sorte de distinction, l'affirmation d'une différence, d'une particularité, vont combattre l'effet de banalisation dont est souvent victime la société économique. L’article 6 de la loi du 1er août 2003 a modifié l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise. A compter du premier janvier 2003, les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’oeuvre au public (dans l’entreprise) pendant une période de cinq ans. Entreprises concernées Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition. En France, depuis 1985, des mesures spécifiques ont été prises afin de permettre aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables leurs achats d'œuvres d'art. La culture a été pendant longtemps le domaine privilégié des grands mécènes privés. Mais depuis quelques années, elle est devenue l’un des plus importants secteurs d’investissement pour les entreprises. La culture permet des actions de mécénat variées et elle assure aux entreprises une insertion réussie dans la société civile. Il s'agit d'un bon moyen de communiquer avec le public et c'est une manière intelligente d'embellir ses locaux tout en permettant aux artistes d'avoir une plus grande visibilité. La musique est l’un des domaines privilégiés des entreprises mécènes suivi de près par les arts plastiques. Depuis quelques années, les entreprises en France sont de plus en plus nombreuses à faire du mécénat, c'est-à-dire à subventionner des activités culturelles. Cette action est d'une part profitable aux artistes mais également aux entreprises. En effet, en plus de donner une image plutôt positive, l'entreprise mécène peut également prétendre à une défiscalisation sous certaines conditions. Selon l'article 238 bis A et B du code général des impôts et la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 qui le modifie, une entreprise peut donc investir dans l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants et en les exposant, elle peut prétendre à des déductions fiscales. Pour cela, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales doivent les inscrire à un compte d’actif immobilisé. Elles pourront ainsi les déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ne pourra cependant pas excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires. Pendant cinq ans, les œuvres acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public, aux salariés ou aux clients de l’entreprise. Cependant, l’exposition ne doit pas avoir lieu dans des bureaux personnels. Sont également admises en déduction les sommes correspondantes au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. Ce système permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr. Un exemple Monsieur X, PDG d'une PME et amateur d'art, souhaite re-écorer l'entrée de sa société où il accueille les clients. Pour cela, il compte acheter plusieurs toiles d'un artiste contemporain. Selon l'article 238 bis, précédemment cité, il pourra bénéficier d'une défiscalisation à l'achat d'oeuvres d'art. Son chiffre d'affaire pour l'année 2008 sera de 350 000 euros, il pourra donc obtenir une déduction de 1750 euros sur son résultat imposable (350 000 X 5,00 ‰) Cette défiscalisation sera valable pour 2008 et pour les 4 années à venir. 2 - Le mécénat : exemples et chiffres Le mécénat pour les grandes entreprises, mais pas seulement... A l'instar de grands groupes comme L'Oréal, Cartier, la Caisse d'épargne, Yves Rocher ... les PME ont également la possibilité de faire du mécénat. Engagé depuis de nombreuses années dans des actions de mécénat solidaire, humanitaire et artistique, le Groupe Vacances Bleues a, par exemple, fondé sa démarche sur les valeurs de partage, d’ouverture aux autres et de créativité. Vacances bleues, depuis les années 90, a adopté une démarche de mécénat artistique. Promouvoir, exposer, soutenir les artistes tout en développant la curiosité de chacun, salarié comme vacancier en partageant le plaisir de la découverte artistique par le contact avec des œuvres d’art originales. C’est afin de pérenniser, de regrouper et de donner toute leur visibilité à ces différentes actions que la Fondation d’entreprise Vacances Bleues a été créée en 2006 autour de trois domaines d’intérêt général : l'art, la solidarité et l'engagement humanitaire. Une démarche dont la rigueur et la cohérence ont été saluées par l’attribution en 2003, du prestigieux Prix Télérama – Admical, décerné lors des XXIIe Oscars Admical du mécénat d’entreprise. Les chiffres clés 2008 du mécénat en France, publiés par l'ADMICAL 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises 2.5 milliards d’euros consacrés au mécénat 47% des entreprises interviennent dans le domaine de la solidarité 63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus 64% du budget provient du secteur des services 73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés 47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget 36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget 33% des entreprises choisissent le mécénat en nature 45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences 54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt 3 - Un exemple de rencontre mécènes / entreprises Des évènements comme la 1ère Rencontre Mécénat et Entreprises en Maine-et-Loire qui a eu lieu le 21 novembre dernier, à l’Abbaye Royale de Fontevraud s’adresse aux entreprises afin de les aider à trouver des réponses très concrètes sur le mécénat. Créée à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire, la Fondation d’entreprise Mécène et Loire est la première fondation d’entreprise française constituée de plusieurs membres fondateurs et oeuvrant au soutien de plusieurs porteurs de projets dans des catégories différentes. Le Comité de ses fondateurs réunit 24 représentants des entreprises membres fondateurs, 2 représentants des salariés des entreprises mécènes et des personnalités qualifiées mettant au service de la Fondation leur expertise. Son budget annuel est de 160 000 €. Mécène et Loire a pour objectif de soutenir, par tous moyens matériels, humains, techniques ou financiers, les actions d’intérêt général, innovantes et porteuses d’image pour et sur le territoire du Maine-et-Loire, dans les domaines de la culture, de la solidarité, du sport, du patrimoine, de la science et de l’environnement. La Fondation intervient sur des projets identifiés à l’issue d’un appel à projets, en complément des politiques engagées par les diverses parties publiques ou privées. Défiscalisation L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise. Désormais, les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2003, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public (dans le cabinet, l’entreprise) pendant la période de cinq ans prévue par la loi (1). • Entreprises concernées Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition. Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages. • Plafond de déduction Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires. Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l'année. L’entreprise se constitue un fond d’art contemporain et s’offre une oeuvre d’art en lieu et place de son IS. • Réduction d'impôt Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l'année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté. L'avantage fiscal des dispositions des textes cités ci-dessous se traduit par une réduction directe de l'impôt (IS à 33 % ou IR selon le barème progressif) Les oeuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Notez que les oeuvres d'art n’étant pas assujetties à l'ISF, cette disposition fiscale permet de déplafonner l'ISF. • Observation Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les oeuvres d'art sont exonérées d'impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas, elles permettent de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'oeuvres d'art (dation). « Défiscalisation » des oeuvres d’art pour le particulier La Maison des Artistes a organisé le 14 décembre une table ronde portant l’affreux titre de « Défiscalisation des œuvres de l’art vivant ». Il s’agissait d’envisager des incitations fiscales qui relanceraient l’achat d’œuvres d’artistes vivants par les particuliers. Car la Maison des Artistes, épaulée par le Comité des galeries d’art, prépare un projet de loi visant à aider les artistes actifs en France. Le débat, souvent houleux parce que certains peintres et sculpteurs craignent que ces incitations bénéficient avant tout aux riches collectionneurs, a tout de même débouché sur plusieurs pistes. La plus sérieuse est une réduction d’impôt allouée aux particuliers. Cette réduction pourrait s’élever à 25% ou 30% du montant de l’achat d’œuvres d’art, plafonnés par exemple à 3000 euros par an. Et elle s’appliquerait uniquement en cas d’achat d’oeuvres d’artistes vivants « fiscalisés » en France et inscrits à la Maison des Artistes. Le projet a besoin d’être peaufiné mais il a de quoi séduire le gouvernement, et notamment le ministère du Budget. Le manque à gagner serait en effet largement compensé par l’augmentation des revenus des artistes et des galeries, qui s’acquittent de nombreux impôts et taxes. Mais en ces temps de campagne électorale, le sort des artistes (40 000 inscrits à la Maison des Artistes) intéressera-t-il les hommes politiques ? L’absence de représentants des pouvoirs publics, dans un colloque pourtant organisé au Sénat, est plutôt de mauvais augure… Céline Lefranc Source : La Maison des Artistes - 14 décembre 2006
Présentation Présentation Formation Expo Atelier Maison Votre panier % article(s) Galeries Tableaux GF Sculptures Mixed média couleur Mixed média NB Litho couleur Litho NB Gouaches Gravures Mixed média Gravures NB Dessins crayon Dessins encre couleur Dessins encre NB GF Dessins encre NB PF Boutique Dessins crayon Dessins encre couleur Dessins encre GF NB Dessins encre PF NB Gouaches Gravures Mixed média Gravures NB Litho couleur Litho NB Mixed média couleur Mixed média NB Sculptures Tableaux GFGalerie Dessins
Blog
Galerie Sculptures
Galerie Peintures
Défiscalisation
Contact
Vidéo
Accueil
Barbara Luithardt
| Barbara Luithardt © 2006/2010 | Newsletter | Livraison DHL | Liens | Agency Site-Lowcost.fr | Webmaster | Télécharger Flash |
L'Art dans l'entreprise : le vecteur d'une nouvelle communication Conjuguez la Communication, le Management, le Plaisir et la Défiscalisation ! L'investissement dans les oeuvres d'arts contemporaines vous offre l'opportunité d'adopter une capacité de discours nouveau en affirmant vos valeurs et votre identité auprès de vos collaborateurs en contacts avec les clients. Sortez de l'anonymat, associez votre entreprise à un projet culturel valorisant. L'entreprise a besoin de se faire connaitre comme une personnalité indépendante des marques et des produits qu'elle vend. Avec le mécénat d'art, l'entreprise montre sa parfaite insertion dans le tissus social. L'achat d'une oeuvre d'art ou d'un manuscrit permet, dans la cadre du mécénat culturel, de bénéficier d'avantages fiscaux. La convention proposée par nos partenaires permet à votre entreprise de "coller "au mieux avec vos objectifs financiers mais aussi à vos objectifs de communication et de différenciation. Vous partagerez avec vos fournisseurs, partenaires et clients un plaisir commun permettant d'établir une relation plus humaine porteuse d'intimité et de confiance. Quelle que soit leur taille, les entreprises ont tout intérêt à investir dans le mécénat culturel, où les champs d'action sont nombreux pour un retour d'image optimal. L'objectif est bien de se faire voir et de travailler son image. Au-delà des avantages financiers, l'acquisition d'oeuvres offre aux entreprises la possibilité d'affirmer un positionnement innovant et de véhiculer une marque d'excellence. Une opération de mécénat réussie va générer de la Presse, des publications, et de la communication, qui vont projeter une certaine image de l'entreprise. Une sorte de distinction, l'affirmation d'une différence, d'une particularité, vont combattre l'effet de banalisation dont est souvent victime la société économique. L’article 6 de la loi du 1er août 2003 a modifié l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise. A compter du premier janvier 2003, les entreprises qui achètent des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’oeuvre au public (dans l’entreprise) pendant une période de cinq ans. Entreprises concernées Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition. En France, depuis 1985, des mesures spécifiques ont été prises afin de permettre aux entreprises de déduire de leurs bénéfices imposables leurs achats d'œuvres d'art. La culture a été pendant longtemps le domaine privilégié des grands mécènes privés. Mais depuis quelques années, elle est devenue l’un des plus importants secteurs d’investissement pour les entreprises. La culture permet des actions de mécénat variées et elle assure aux entreprises une insertion réussie dans la société civile. Il s'agit d'un bon moyen de communiquer avec le public et c'est une manière intelligente d'embellir ses locaux tout en permettant aux artistes d'avoir une plus grande visibilité. La musique est l’un des domaines privilégiés des entreprises mécènes suivi de près par les arts plastiques. Depuis quelques années, les entreprises en France sont de plus en plus nombreuses à faire du mécénat, c'est-à-dire à subventionner des activités culturelles. Cette action est d'une part profitable aux artistes mais également aux entreprises. En effet, en plus de donner une image plutôt positive, l'entreprise mécène peut également prétendre à une défiscalisation sous certaines conditions. Selon l'article 238 bis A et B du code général des impôts et la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005 qui le modifie, une entreprise peut donc investir dans l’achat d’œuvres d’art d’artistes vivants et en les exposant, elle peut prétendre à des déductions fiscales. Pour cela, les entreprises qui acquièrent des œuvres originales doivent les inscrire à un compte d’actif immobilisé. Elles pourront ainsi les déduire du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. La déduction ne pourra cependant pas excéder la limite de 0,5% du chiffre d’affaires. Pendant cinq ans, les œuvres acquises doivent être exposées dans un lieu ouvert au public, aux salariés ou aux clients de l’entreprise. Cependant, l’exposition ne doit pas avoir lieu dans des bureaux personnels. Sont également admises en déduction les sommes correspondantes au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande. Ce système permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr. Un exemple Monsieur X, PDG d'une PME et amateur d'art, souhaite re-écorer l'entrée de sa société où il accueille les clients. Pour cela, il compte acheter plusieurs toiles d'un artiste contemporain. Selon l'article 238 bis, précédemment cité, il pourra bénéficier d'une défiscalisation à l'achat d'oeuvres d'art. Son chiffre d'affaire pour l'année 2008 sera de 350 000 euros, il pourra donc obtenir une déduction de 1750 euros sur son résultat imposable (350 000 X 5,00 ‰) Cette défiscalisation sera valable pour 2008 et pour les 4 années à venir. 2 - Le mécénat : exemples et chiffres Le mécénat pour les grandes entreprises, mais pas seulement... A l'instar de grands groupes comme L'Oréal, Cartier, la Caisse d'épargne, Yves Rocher ... les PME ont également la possibilité de faire du mécénat. Engagé depuis de nombreuses années dans des actions de mécénat solidaire, humanitaire et artistique, le Groupe Vacances Bleues a, par exemple, fondé sa démarche sur les valeurs de partage, d’ouverture aux autres et de créativité. Vacances bleues, depuis les années 90, a adopté une démarche de mécénat artistique. Promouvoir, exposer, soutenir les artistes tout en développant la curiosité de chacun, salarié comme vacancier en partageant le plaisir de la découverte artistique par le contact avec des œuvres d’art originales. C’est afin de pérenniser, de regrouper et de donner toute leur visibilité à ces différentes actions que la Fondation d’entreprise Vacances Bleues a été créée en 2006 autour de trois domaines d’intérêt général : l'art, la solidarité et l'engagement humanitaire. Une démarche dont la rigueur et la cohérence ont été saluées par l’attribution en 2003, du prestigieux Prix Télérama – Admical, décerné lors des XXIIe Oscars Admical du mécénat d’entreprise. Les chiffres clés 2008 du mécénat en France, publiés par l'ADMICAL 23% des entreprises de 20 salariés et plus pratiquent le mécénat soit près de 30 000 entreprises 2.5 milliards d’euros consacrés au mécénat 47% des entreprises interviennent dans le domaine de la solidarité 63% du budget émane des entreprises de 200 salariés et plus 64% du budget provient du secteur des services 73% des mécènes sont des petites entreprises de 20 à 99 salariés 47% des entreprises agissent dans le domaine de la solidarité avec 32% du budget 36% des entreprises agissent dans le domaine de la culture avec 39% du budget 33% des entreprises choisissent le mécénat en nature 45% des entreprises de 200 salariés et plus pratiquent le mécénat de compétences 54% des entreprises mécènes déclarent bénéficier de la réduction d’impôt 3 - Un exemple de rencontre mécènes / entreprises Des évènements comme la 1ère Rencontre Mécénat et Entreprises en Maine-et-Loire qui a eu lieu le 21 novembre dernier, à l’Abbaye Royale de Fontevraud s’adresse aux entreprises afin de les aider à trouver des réponses très concrètes sur le mécénat. Créée à l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Maine-et-Loire, la Fondation d’entreprise Mécène et Loire est la première fondation d’entreprise française constituée de plusieurs membres fondateurs et oeuvrant au soutien de plusieurs porteurs de projets dans des catégories différentes. Le Comité de ses fondateurs réunit 24 représentants des entreprises membres fondateurs, 2 représentants des salariés des entreprises mécènes et des personnalités qualifiées mettant au service de la Fondation leur expertise. Son budget annuel est de 160 000 €. Mécène et Loire a pour objectif de soutenir, par tous moyens matériels, humains, techniques ou financiers, les actions d’intérêt général, innovantes et porteuses d’image pour et sur le territoire du Maine-et-Loire, dans les domaines de la culture, de la solidarité, du sport, du patrimoine, de la science et de l’environnement. La Fondation intervient sur des projets identifiés à l’issue d’un appel à projets, en complément des politiques engagées par les diverses parties publiques ou privées. Défiscalisation L’article 6 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a modifié l'avantage fiscal attaché aux versements effectués dans le cadre du mécénat d’entreprise. Désormais, les entreprises qui achètent, à compter du premier janvier 2003, des oeuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires. En contrepartie de cet avantage fiscal, l’entreprise à l’obligation d’exposer à titre gratuit, l’œuvre au public (dans le cabinet, l’entreprise) pendant la période de cinq ans prévue par la loi (1). • Entreprises concernées Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition. Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages. • Plafond de déduction Les versements sont pris en compte dans la limite de 5 p. mille du chiffre d'affaires. Lorsqu'ils excèdent cette limite, l'excédent peut donner lieu à réduction d’impôt au titre de l'un des cinq exercices suivants. Ces excédents reportés doivent être compris dans la limite de 5 p. mille, après les versements de l'année. L’entreprise se constitue un fond d’art contemporain et s’offre une oeuvre d’art en lieu et place de son IS. • Réduction d'impôt Les versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60% de leur montant. Chaque année, la réduction est calculée en priorité sur les dépenses de l'année ; les reports sont retenus ensuite, par ordre d'ancienneté. L'avantage fiscal des dispositions des textes cités ci-dessous se traduit par une réduction directe de l'impôt (IS à 33 % ou IR selon le barème progressif) Les oeuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle. Notez que les oeuvres d'art n’étant pas assujetties à l'ISF, cette disposition fiscale permet de déplafonner l'ISF. • Observation Valeur de diversification patrimoniale et de plaisir, les oeuvres d'art sont exonérées d'impôt sur la fortune et sont aisément transmissibles. Dans certains cas, elles permettent de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'oeuvres d'art (dation). « Défiscalisation » des oeuvres d’art pour le particulier La Maison des Artistes a organisé le 14 décembre une table ronde portant l’affreux titre de « Défiscalisation des œuvres de l’art vivant ». Il s’agissait d’envisager des incitations fiscales qui relanceraient l’achat d’œuvres d’artistes vivants par les particuliers. Car la Maison des Artistes, épaulée par le Comité des galeries d’art, prépare un projet de loi visant à aider les artistes actifs en France. Le débat, souvent houleux parce que certains peintres et sculpteurs craignent que ces incitations bénéficient avant tout aux riches collectionneurs, a tout de même débouché sur plusieurs pistes. La plus sérieuse est une réduction d’impôt allouée aux particuliers. Cette réduction pourrait s’élever à 25% ou 30% du montant de l’achat d’œuvres d’art, plafonnés par exemple à 3000 euros par an. Et elle s’appliquerait uniquement en cas d’achat d’oeuvres d’artistes vivants « fiscalisés » en France et inscrits à la Maison des Artistes. Le projet a besoin d’être peaufiné mais il a de quoi séduire le gouvernement, et notamment le ministère du Budget. Le manque à gagner serait en effet largement compensé par l’augmentation des revenus des artistes et des galeries, qui s’acquittent de nombreux impôts et taxes. Mais en ces temps de campagne électorale, le sort des artistes (40 000 inscrits à la Maison des Artistes) intéressera-t-il les hommes politiques ? L’absence de représentants des pouvoirs publics, dans un colloque pourtant organisé au Sénat, est plutôt de mauvais augure… Céline Lefranc Source : La Maison des Artistes - 14 décembre 2006
Présentation Présentation Formation Expo Atelier Maison Votre panier % article(s) Galeries Tableaux GF Sculptures Mixed média couleur Mixed média NB Litho couleur Litho NB Gouaches Gravures Mixed média Gravures NB Dessins crayon Dessins encre couleur Dessins encre NB GF Dessins encre NB PF Boutique Dessins crayon Dessins encre couleur Dessins encre GF NB Dessins encre PF NB Gouaches Gravures Mixed média Gravures NB Litho couleur Litho NB Mixed média couleur Mixed média NB Sculptures Tableaux GFGalerie Dessins
Blog
Galerie Sculptures
Galerie Peintures
Défiscalisation
Contact
Vidéo
Accueil
Barbara Luithardt
| Barbara Luithardt © 2006/2010 | Newsletter | Livraison DHL | Liens | Agency Site-Lowcost.fr | Webmaster | Télécharger Flash |